Article 46 Loi Du 10 Juillet 1965 - Les Delais Dans Le Droit De La Copropriete Cairn Info

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C'est désormais l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli : « la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la . 18la loi du 10 juillet 1965, et en conséquence son article 46, ne peuvent recevoir d'application que si l'immeuble entre dans le champ de son article 1 er, c' . Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus .

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